Depuis le 1er juillet 2024, les pistolet a blanc sont classés en catégorie C12. L’achat reste légal pour les majeurs. Mais une déclaration obligatoire au SIA (Système d’Information sur les Armes) est désormais requise. Le port sur la voie publique reste interdit sans motif légitime, sous peine de 15 000 € d’amende et 1 an de prison.
Qu’est-ce qu’un pistolet à blanc exactement ?
Un pistolet à blanc est une réplique d’arme à feu qui ne tire aucun projectile. Il produit uniquement une détonation sonore puissante.
Le canon est obstrué par un croisillon métallique. Cette conception empêche physiquement le tir de balles réelles. Les fabricants utilisent du Zamak, un alliage de zinc qui ne supporte pas la pression d’une vraie cartouche.
Définition technique : Le calibre standard est le 9 mm PAK (Pistolen Automatik Knall). Il ne doit pas être confondu avec le 9 mm Parabellum des armes létales.
Les pistolets d’alarme remplissent trois fonctions principales :
- Dissuasion sonore : la détonation dépasse souvent 120 dB
- Signalisation : certains modèles acceptent des fusées de détresse 15 mm*
- Entraînement : manipulation sécurisée sans risque létal
Quelles sont les conditions d’achat d’un pistolet d’alarme ?
L’acquisition d’un pistolet à blanc reste légale. Mais elle impose désormais quatre conditions cumulatives.
- Être majeur : Seules les personnes de 18 ans et plus peuvent acheter ce type d’arme.
- Créer un compte SIA : Le Système d’Information sur les Armes est une plateforme du ministère de l’Intérieur. Chaque acheteur doit s’y inscrire avant l’achat.
- Fournir un certificat médical de moins de 1 mois : Ce document atteste de l’aptitude physique et mentale du demandeur. Une licence de tir ou un permis de chasse peut remplacer ce certificat.
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Faire enregistrer l’arme : L’armurier inscrit le pistolet dans le Livre de Police Numérique. Il transfère ensuite l’arme sur votre compte SIA.
Important : Les achats se font exclusivement en armurerie agréée ou sur des sites spécialisés reconnus
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Que doivent faire les anciens propriétaires ?
Les personnes ayant acheté leur pistolet avant le 1er juillet 2024 bénéficient d’un délai de régularisation.
Date limite : 30 juin 2025.
Passé cette date, la détention sans déclaration devient irrégulière. Les anciens propriétaires doivent créer un compte SIA et déclarer leur arme.
Toutefois, aucun certificat médical n’est exigé pour les armes acquises avant la nouvelle réglementation. Seule la déclaration au SIA est obligatoire.
Peut-on porter un pistolet à blanc sur soi ?
Non. La loi française interdit strictement le port d’un pistolet d’alarme sur la voie publique.
L’article R315-1 du Code de la sécurité intérieure est clair. Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour les armes de catégorie C.
Sanctions encourues :
| Infraction | Amende | Prison |
| Port illégal (seul) | 15 000 € | 1 an |
| Port illégal (en groupe) | 30 000 € | 2 ans |
Un motif légitime peut être invoqué dans certains cas précis :
- Transport vers une armurerie avec facture d’achat
- Déplacement vers un club de tir
- Activité professionnelle encadrée (cinéma, théâtre)
La peur d’une agression hypothétique ne constitue pas un motif légitime selon la jurisprudence.
Où peut-on utiliser légalement un pistolet d’alarme ?
Le port à domicile est autorisé. L’article L317-8 du Code de la sécurité intérieure le confirme implicitement.
En France, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Chez vous, vous pouvez donc détenir et manipuler votre pistolet d’alarme librement.
Usages autorisés à domicile :
- Conservation pour dissuasion en cas d’intrusion
- Entraînement à la manipulation
- Collection
Usages interdits :
- Intimidation de voisins ou de tiers
- Tir depuis une fenêtre vers l’extérieur
- Stockage dans un véhicule stationné sur la voie publique
Comment transporter légalement un pistolet à blanc ?
Le transport est toléré sous conditions strictes. Il doit répondre à un motif légitime vérifiable.
Règles de transport :
- Placer l’arme dans une mallette fermée
- Séparer les munitions de l’arme
- Stocker l’arme dans le coffre du véhicule
- Conserver les munitions dans la boîte à gants
- Avoir la facture d’achat ou la preuve d’enregistrement SIA
En cas de contrôle, les forces de l’ordre évaluent le contexte. Lieu, circonstances et comportement sont pris en compte.
Quelles munitions sont compatibles avec un pistolet d’alarme ?
Trois types de cartouches 9 mm PAK existent sur le marché français.
Cartouches à blanc classiques Elles produisent uniquement une détonation sonore. Aucun agent irritant n’est libéré. Elles conviennent pour la dissuasion et l’entraînement.
Cartouches CS (lacrymogènes) Elles libèrent un gaz irritant à l’explosion. Effet : larmoiement et toux. Usage réservé à la défense rapprochée.
Cartouches Pepper (capsaïcine) L’effet irritant est plus intense. Elles agissent sur les voies respiratoires. Utilisation à manier avec précaution.
À noter : Les munitions restent classées en catégorie D. Leur achat ne nécessite pas de déclaration au SIA.
Conclusion
La législation sur les pistolets à blanc a considérablement évolué en 2024. Le passage en catégorie C12 impose une déclaration obligatoire au SIA. Les nouveaux acheteurs doivent fournir un certificat médical de moins d’un mois. Les anciens propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2025 pour régulariser leur situation.
Le port sur la voie publique reste strictement interdit. Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison. Seul l’usage à domicile est autorisé sans restriction particulière.
Avant tout achat, renseignez-vous auprès d’un armurier agréé. Il pourra vous guider dans les démarches administratives et vous proposer des modèles conformes à la réglementation en vigueur.
Sources
- « Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) », Service-Public.fr
- « Nouveau décret : Armes à blanc, armes d’alarme et armes de signalisation », juin 2024
